droitdu.net

Un site utilisant Plateforme OpenUM.ca

Google à nouveau dans l’eau chaude

10 décembre 2018
Commentaires
Permalien

2018 est sans contredit marqué par la controverse chez Google. Après un scandale se rapportant à des cas de harcèlement sexuel gardés sous silence, le Bureau européen des unions de consommateurs a annoncé mardi que pas moins de sept groupes de défense de consommateurs avaient déposé une plainte à leurs régulateurs nationaux afin de dénoncer les activités du géant américain.

 

La Grèce, la Norvège, la Slovénie, la Pologne, la République Tchèque, les Pays-Bas ainsi que la Suède avancent que Google manipule ses usagers afin de pouvoir épier leurs déplacements physiques, enfreignant ainsi certaines dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces États fondent leur critique sur une étude récemment menée par l’Organisation norvégienne de consommateurs, qui a permis de conclure que la société

« utilise un design et des informations trompeurs qui amènent les utilisateurs à accepter d’être constamment suivis »[1].

 

Le RGPD, nouvelle réglementation européenne, précise à son préambule que

« (l)a protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental ».

Depuis mai 2018, les entreprises qui manipulent des données personnelles de citoyens européens doivent se plier à ses nouvelles exigences.

 

Le RGPD énonce certains principes relatifs au traitement des données personnelles (article 5) : celles-ci doivent non seulement être traitées de façon licite, transparente et loyale, mais elles doivent également être collectées à des fins légitimes et se restreindre à ce qui est pertinent au regard de ces finalités. De plus, le traitement de ces données n’est licite que dans la mesure où l’individu concerné a consenti au traitement de ses données pour une finalité spécifique (article 6).

 

La question du consentement apparaît donc primordiale. Le RGPD définit à son article 4 le consentement comme :

« toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

En vertu de l’article 7, la demande de consentement doit être facilement accessible et être formulée en des termes clairs et simples. Finalement, la personne concernée doit pouvoir retirer son consentement aisément.

 

En l’espèce, ce sont les paramètres « Historique des positions » et « Activité Web et applications », présents dans tous les comptes Google, qui permettent à l’entreprise de suivre ses utilisateurs. Or, ces renseignements personnels seraient traités sans fondement juridique approprié. Google ferait preuve d’ingéniosité dans son processus de conception, lui permettant d’astreindre ses utilisateurs à activer ces deux paramètres. Les groupes de défense des consommateurs dénoncent les demandes répétées de la société ainsi que ses formulaires d’informations nébuleux. Dans de telles circonstances, où l’usager n’est pas convenablement informé, l’obtention d’un consentement libre, spécifique et éclairé apparait en effet insoutenable[2].

 

Google se défend en soutenant qu’il cherche activement une solution et en ajoutant que les fonctionnalités de géolocalisation sont désactivées par défaut. Malgré tout, les associations de consommateurs réclament la cessation pour le groupe californien de ses pratiques « illégales » ainsi qu’une amende à des fins dissuasives[3]. Cette histoire mérite d’être suivie de près, son issue s’annonçant formatrice quant à l’application des nouvelles dispositions européennes.

 

[1]Agence France-Presse, Google accusé de manipulation pour « espionner » des utilisateurs, La Presse, 27 novembre 2018, en ligne: <https://www.lapresse.ca/techno/internet/201811/27/01-5205722-google-accuse-de-manipulation-pour-espionner-des-utilisateurs.php?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter> (page consultée le 28 novembre 2018).

 

[2]La Tribune, Google accusé d’espionnage par sept associations européennes de consommateurs, Latribune.fr, 27 novembre 2018, en ligne: < https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/google-accuse-d-espionnage-par-sept-associations-europeennes-de-consommateurs-798921.html> (page consultée le 28 novembre 2018).

[3]Agence France-Presse, préc., note 1.

 

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Derniers tweets