Cette présentation intitulée « Transmission et réception de documents technologiques » a été présentée par Me Patrick Gingras, à l’occasion de la conférence Legal IT 7.0, le 26 mars 2013 au Centre des sciences de Montréal.

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) énonce à ses articles 28 à 37 diverses règles juridiques à l’égard de la transmission des documents technologiques.

Bien que la transmission de tels documents soit fréquente et qu’elle a occasionnellement fait l’objet de contestations juridiques, il appert que très peu de décisions ont ait analysé la portée de ces articles.

Que ce soit à l’égard des modes de transmission, des présomptions créées par la LCCJTI, des exigences de confidentialité de même que de la valeur juridique du document transmis, ces notions doivent toutes être considérées lors de la démonstration de la conclusion d’un contrat, de la satisfaction d’une obligation législative ou réglementaire, ou du consentement d’un utilisateur à une communication.

Me Gingras traite de ces exigences juridiques à l’aide d’exemples jurisprudentiels provenant de l’usage du courriel et d’applications destinées à la transmission de documents. Il aborde également les méthodes alternatives à la transmission, dont l’usage de sites web sécurisés, la journalisation et l’enregistrement des sessions à des fins de preuve. Il sera aussi question des obligations imposées par la LCCJTI afin de préserver la confidentialité des informations communiquées.

Cette vidéo vous est offerte par la conférence Legal IT de l’AJBM en partenariat avec droitdu.net.