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Vie privée

Le droit au respect de la vie privée est définit comme étant le droit à la protection de son intimité contre toute intervention arbitraire de l’État, des entreprises ou des individus. Ce droit s’étend à la protection de son domicile, du secret professionel, de son image et de sa vie personnelle. À l’ère des nouvelles technologies ce droit fondamental est en constante mutation, dont les contours sont redessinés au fur et à mesure que les technologies évoluent afin d’assurer une plus grande protection des internautes. Cette fiche propose ainsi un condensé dans divers systèmes juridiques, des législations et grands arrêts entourant la question de la protection des renseignements personnels et plus largement le droit au respect de la vie privée.

 

Sommaire

 

Droit international

Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980)
[harmonisation des législations – protection de la vie privée – principes fondamentaux]

Lignes directrices pour la réglementation des fichiers informatisés de données à caractère personnel (ONU, 1989)

Canada

Grandes législations

Droit Fédéral

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1

Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c A-1

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c.5

Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21
[renseignements personnels – secteur public fédéral]

Québec

Code civil du Québec, LRQ, c C-1991

  • art. 3 [droit à la vie privée – droit à la réputation]
  • art. 35 [vie privée-atteinte-consentement]
  • art. 36 [exemples non exhaustifs d’atteintes à la vie privée]
  • art. 37 [constitution de dossiers personnels – intérêt sérieux et légitime – communication aux tiers]
  • art. 38 [consultation et rectification de dossiers personnels]
  • art. 39 [accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier]
  • art. 40 [correction de renseignements personnels]

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., c. C-1.1

  • art. 34 [signature – document technologique]
  • art. 40 [confirmation d’identification – document – support]

 

Grands arrêts

Fédéral

R. c. Cole, 2012 CSC 53
[pédopornographie – ordinateur – mandat de perquisition]

R. c. Société TELUS Communications, 2013 CSC 16
[message texte – conservation – divulgation]

R. c. Gomboc, 2010 CSC 55
[fournisseur d’électricité – données enregistrées – drogues]

R. c. Patrick, 2009 CSC 17
[controle – abandon – expectative de vie privée]

Jones v. Tsige, 2012 ONCA 32
[intrusion dans l’intimité – délit – conditions d’application]

Québec

Union des consommateurs c. Bell Canada, 2012 QCCA 1287
[inspection des données – consentement – technologie DPI]

Gignac c. R., 2013 QCCA 752
[caméra de surveillance – captation d’images – expectative de vie privée]

 

Europe (Union européenne et Conseil de l’Europe)

Grandes législations

Conseil de l’Europe

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, v. 2010)

Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (2000)

Directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, 1995, n°95/46

France

Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, 1948
[droits fondamentaux – vie privée]

Code civil

  • art. 9 [vie privée – violation – respect]

Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 1978, n° 78-17
[vie privée – informatique]

Grands arrêts

Conseil de l’Europe

CEDH, 4 mai 2000, req n° 28341/95, Rotaru c/ Roumanie
[vie privée- salarié]

CEDH, 11 juillet 2002, req n° 56811/00, Amrollahi c/ Danemark
[étranger- mesure éloignement]

CEDH, 28 novembre 2002, req n° 29537/95, Radaj c/ Pologne
[vie privée- détenu]

CEDH, 20 mars 2007, req n°5410/03, Tysiac c/ Pologne
[ivg- vie privée]

CEDH, 2 décembre 2008, req n° 2872/02, K. U. c/ Finlande
[secret- correspondance messagerie]

CEDH, 23 juillet 2009, req n°1946/06, Hachette c/ France
[divulgation volontaire]

CEDH, 6 octobre 2009, req n° 1425/06, C.C c/ Espagne
[séroposivité- assurance]

Union européenne

CJUE, 25 octobre 2011, C‑509/09 et C‑161/10, eDate Advertising et Olivier M.
[compétence territoriale – atteinte – compétence judiciaire – droit de la personnalité]

CJUE, 24 novembre 2011, C‑468/10 et C‑469/10, Asnef, Fecemd / Administración del Estado
[données personnelles – consentement – traitement]

France

Civ.1, 23 octobre 1990, n° 89.13-163
[titulaire- principe]

Civ.1, 10 mars 1993, n° 91.15-915
[droit de la personnalité- vie privée]

Civ. 1, 6 mars 1996, n°94.11-273
[interdiction- immixtion arbitraire]

Civ.1, 5 novembre 1996, n°94.14-798
[autonomie- protection- vie privée]

Civ.1, 10 mai 2005, n° 02-14.730
[droit à l’image- vie privée]

Civ.1, 7 février 2006, n° 04.10-941
[abus- liberté d’expression]

Cons. const. 23 juillet 1999, n°99-416
[nature de la protection- vie privée]

 

Tunisie

À venir.

Liban

À venir.

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