Propriétés intellectuelles
Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit regroupant l’ensemble des régimes accordant des droits exclusifs sur des créations intellectuelles. La propriété intellectuelle est une mosaïque de droits très divers comme le droit d’auteur et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes etc), les marques de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles, les brevets ou encore les circuits intégrés.
Sommaire
Droit d’auteur et droits voisins
Droit d’auteur et droits voisins
Droit international
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886)
[Grands principes – Protection sans formalités – Droit moral]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)
[Programme d’ordinateur – Droits voisins]
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (1996)
[Internet]
Canada
Grandes législations
Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42
- art. 3 (1) [Droits économiques (reproduction, représentation, communication)]
- art. 14.1 [Droit moral (incessible, renonciation possible)]
- art. 5 (1) [Champ de la protection – Oeuvre originale – Pas de formalité préalable]
- art. 6 [Durée de 50 ans après le décès de l’auteur (droits économiques et droit moral)]
- art. 15 suiv. [droits voisins] [artistes interprètes]
- art. 18 [droits voisins] [producteurs]
- art. 21 [droits voisins] [radiodiffuseurs]
- art. 29 [Exceptions – Utilisation équitable – Étude privée – Recherche – Éducation – Parodie – Satire]
- art. 29.1 [Exception – Critique et compte rendu (littéraire)]
- art. 29.21 [Exception – Contenu non commercial généré par un utilisateur]
- art. 29.22 [Exception – Reproduction à des fins privées]
- art. 29.24 [Exception – Sauvegarde]
Loi sur la modernisation du droit d’auteur, L.C. 2012, ch. 20 [Projet de loi C-11 – Intégré – 7 nov. 2012]
[Internet – Messures techniques – Exceptions – Droits des utilisateurs]
Grands arrêts
Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain, 2002 CSC 34
[Balances des droits – Droit moral]
CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13
[Utilisation équitable (test 6 facteurs) – Originalité]
SOCAN c. Bell Canada, 2012 CSC 36
[Plateforme de vente de musique – Extraits en écoute – Utilisation équitable (oui)]
Rogers Communications Inc. c. SOCAN, 2012 CSC 35
[Streaming – Communication au public (oui)]
Entertainment Software Association c. SOCAN, 2012 CSC 34 [Non applicable depuis C-11]
[Neutralité technologique – Mise à disposition de fichier – Communication en ligne (oui)]
Union européenne
À venir.
Tunisie
À venir.
Liban
À venir.
Droit des marques
Droit international
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883)
[Grands principes – Marques notoires]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)
Canada
Grandes législations
Droit fédéral
Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13
- art. 4 [Emploi dans le cours normal du commerce]
- art. 7b) [Délit de substitution (passing off)]
- art. 19 [Contrefaçon simple (même produits/services] [marque enregistrée]
- art. 20(1) [Contrefaçon par confusion (produits/services indifférents)] [marque enregistrée]
- art. 22 [Sanction de la diminution de la valeur de l’achalandage] [marque enregistrée]
- art. 45 [Obligation d’usage – 3 ans] [marque enregistrée]
- art. 46(1) [Durée de la protection – 15 ans] [marque enregistrée]
Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L.C. 2007, c. 25
Québec
Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991
- art. 1457 [Responsabilité civile – Délit de substitution]
Grands arrêts
Clairol International Corp. v. Thomas Supply & Equipment Co. Ltd. et al., [1968] 2 Ex. C.R. 552
[Limite du droit de marque – Emploi (au sens de l’article 4)]
Ciba-Geigy Canada Ltd. c. Apotex Inc., [1992] 3 RCS 120
[Délit de substitution – Test (3 facteurs)]
Consumers Distributing Co. c. Seiko, [1984] 1 RCS 583
[Vente hors réseau de distribution – Délit de substitution (NON)]
Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Clicquot Ltd., 2006 CSC 23
[Marques similaires – Activités très différentes – Risque de confusion (NON) – Théorie brand extension (REFUS)]
Union européenne
À venir.
Tunisie
À venir.
Liban
À venir.
Droit des brevets
Droit international
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883)
[Grands principes]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)
Canada
Grandes législations
Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4
- art. 2 [définition de l’invention – caractère de nouveauté – caractère d’utilité]
- art. 28(3) [caractère de non-évidence]
- art. 27(2) [exclusion – principes scientifiques]
- art. 36 [exclusion – pas deux brevets pour la même invention]
- art. 42 [monopole du brevet]
- art. 44 [durée de la protection – 20 ans]
Recueil des pratiques du bureau des brevets
Grands arrêts
Schlumberger Canada Ltd. c. Commissaire des brevets, [1982] 1 C.F. 845 (C.A.)
[Logiciel – Brevetabilité (refus)]
Lawson v Commissioner of Patents, [1970] 2 CPR 101 (Ex. Ct.)
[Méthode d’affaire – Méthode professionnelle – Absence d’effet transformatif – Brevetabilité (refus)]
Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc., 2011 CAF 328
[Méthode – Logiciel – Mise en oeuvre technique – Brevetabilité (oui)]
Union européenne
À venir.
Tunisie
À venir.
Liban
À venir.