Rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : un énième appel à la modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Élyes Ammar 21 décembre 2019Vie privée
Ses contributions
Vie privée
La CS du Québec ne reconnaît pas comme dommage compensatoire le simple fait que des renseignements personnels soient en possession non autorisée d’un tiers
Élyes Ammar 2 novembre 2019Vie privée
California Consumer Privacy Act: le Procureur général de la Californie révèle une première version de la réglementation envisagée
Élyes Ammar 23 octobre 2019Vie privée
Droit à l’oubli : la Cour de justice de l’Union européenne tranche pour une application limitée à l’UE
Élyes Ammar 3 octobre 2019Décisions • Vie privée