Le 17 octobre 2016, le gouvernement belge a finalement approuvé la modification de la législation encadrant le travail de nuit afin d’autoriser cette pratique dans le domaine de l’e-commerce.
Actuellement, la législation belge a pour principe d’interdire le travail de nuit, c’est-à-dire le travail effectué entre 20 heures et 6 heures conformément à l’article 35 de la Loi sur le travail du 16 mars 1971. Certaines exceptions sont prévues à l’article 36 de cette loi qui énonce une liste limitative d’activités pour lesquelles le travail de nuit est autorisé pour autant qu’il soit démontré que la nature de l’activité justifie une telle pratique. Dans les autres cas, pour introduire un tel régime de travail des procédures lourdes sont à respecter. Pour une entreprise dotée d’une délégation syndicale, une convention collective de travail doit être conclue, et pour une entreprise dont la délégation syndicale n’a pas été constituée, une procédure stricte doit être suivie pour la modification du règlement de travail. C’est dès lors difficile de l’introduire.
Les entreprises belges d’e-commerce n’étant pas visées par les dérogations prévues à l’article 36 de la présente loi, elles sont obligées d’arrêter le travail à 20h ce qui implique que toute commande passée au delà de ce délai ne sera traitée que le lendemain. Cela constitue un handicap important pour la Belgique dont les pays limitrophes, tel que les Pays-Bas, autorisent le travail de nuit. La modification de la législation devenait donc nécessaire, voire même indispensable, au succès du commerce électronique et au maintien de la compétitivité de la Belgique.
L’idée d’autoriser le travail de nuit dans le domaine de l’e-commerce n’est pas neuve. Une proposition de loi datant du 7 mai 2015 avait pour objet l’instauration d’une telle exception en se basant déjà sur les mêmes préoccupations :
« Les entreprises du commerce électronique belges et celles d’autres pays qui sont actives sur le marché belge voient leurs activités entravées du fait qu’elles ne peuvent pas occuper de personnel après 20 heures. Ce faisant, la Belgique risque de rater le coche dans le domaine du e-commerce, un secteur en forte croissance qui peut générer de nombreux emplois supplémentaires. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à instaurer une exception à l’interdiction du travail de nuit, en l’occurrence pour les services logistiques et auxiliaires liés au commerce électronique ou e-commerce. »
Malheureusement, cette disposition ne fut pas insérée dans la Loi sur le travail de 1971 et elle ne fut que très peu suivie en raison de la lourde procédure liée à sa mise en œuvre qui nécessite une négociation avec les syndicats au sein des entreprises.
Le 17 octobre 2016, le gouvernement belge reprend cette proposition de loi à son compte avec comme différence que la mesure sera inscrite dans la loi cette fois. De plus, cela permettra aux entreprises d’organiser leurs activités de nuit sans obligation d’obtenir l’accord des syndicats, dès lors sans négociation préalable. Cela va offrir aux entreprises la possibilité d’accélérer l’envoi des commandes à leurs clients en établissant des équipes de nuit travaillant de 20 heures à 6 heures du matin. Le gouvernement a donc approuvé le travail de nuit sans condition visant les entreprises dans l’e-commerce.
Au maintien de la compétitivité et de l’espoir de stimuler les ventes à l’étranger s’ajoute un enjeu économique important comme en témoigne Patricia Ceysens présidente de BeCommerce, l’association belge des commerçants en ligne :
BeCommerce ainsi que de nombreuses enseignes actives dans le domaine de l’e-commerce se réjouissent de l’initiative prise par le gouvernement.