La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dîte Loi Macron modifie le point de départ du délai de rétractation du consommateur en ligne et opère désormais une dichotomie entre la vente en ligne et le démarchage.

La législation concernant la vente en ligne par internet a été renforcée par la Loi Chatel de 2008 et la Loi Hamon de 2014. Depuis cette dernière loi, l’ancien article 121-1 du Code de la consommation permettait aux e-consommateurs de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à se justifier dès avoir passer une commande en ligne ou dès la réception du bien.

Avec l’arrivée de la Loi Macron, promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal Officiel de la République française, le délai de 14 jours ne change pas. Le changement vient de la suppression d’un des points de départ du délai de rétractation à savoir dès la commande en ligne. Désormais, selon l’article 121-21 du Code de la consommation, l’unique point de départ du délai de rétraction lors d’une vente en ligne est le moment de la livraison du produit. En effet, il faudra dorénavant attendre de recevoir son bien pour le renvoyer et, le cas échéant à ses frais.

 Une régression des droits des e-consommateurs

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, le 7 août 2015, les achats impulsifs en ligne vont très certainement diminuer. Les e-consommateurs doivent dorénavant réfléchir à deux fois avant d’effectuer un achat en ligne. Les e-consommateurs doivent particulièrement vérifier les références de la commande sinon ils devront attendre de recevoir cette commande pour la renvoyer.

Pour le rapporteur François Pillet (Les Républicains), il s’agit d’« une régression des droits du consommateur » et avait fait supprimer cette mesure. Le 5 mai 2015, il s’est exprimé dans l’hémicycle devant le ministre :

« Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. (…) La facilité d’achat sur Internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter, ne paraît pas le plus opportun. »

Cependant, le gouvernement a fait réintroduire cette disposition par l’Assemblée Nationale et a, en outre, utilisé l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.  

Selon le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, l’intérêt du droit de rétractation en matière d’achats en ligne réside « dans la possibilité qui est offerte [au consommateur] de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins ».

« Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien. »

Toutefois, le ministre estime qu’il est donc normal que seule la date de livraison serve de point de départ du délai de rétractation mais ne justifie en rien sa décision de supprimer l’autre point de départ.

Quant aux associations de défense des consommateurs, et notamment l’UFC-Que Choisir, cette modification est « peu favorable aux consommateurs ». « C’est une véritable aberration, à la fois économique et écologique. Un retour en arrière pour le consommateur. » selon Nicolas Godfroy, juriste pour l’UFC-Que Choisir. Il estime qu’il s’agit d’« une arme psychologique » en faveur des entreprises pour contraindre les clients à ne pas se rétracter trop facilement.

Une suppression en faveur des professionnels ?

Ce délai de 14 jours est le délai légal minimum, mais rien n’empêche aux différents sites d’offrir un délai plus long ou encore d’annuler sa commande dès l’achat. Ces méthodes sont utilisées par les professionnels afin de fidéliser leur clientèle.

En outre, rien n’empêche l’utilisation d’autres articles du Code de la consommation et surtout l’article 121-20-3 qui permet le remboursement dans le cas où le professionnel ne respecterait pas les délais de livraison annoncés au moment de la commande.

En fin de compte, les seuls gagnants dans ce changement sont les professionnels du e-commerce et les professionnels des services de livraison. Subséquemment, on pourrait se demander si des lobbyistes ne seraient pas passés par là !

Et vous, que pensez-vous de cette modification ?