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Publicité trompeuse, la protestation de Quobuz à l’encontre de Deezer

Étudiante dans le cadre du cours DRT 6929-O.
15 avril 2015
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Le 24 Mars, par l’intermédiaire de son blog, Quobuz a publié un billet intitulé «Streaming en Haute-Résolution. Deezer induit en erreur les journalistes et les consommateurs !».

En effet, la plateforme Quobuz qui tente de parier sur ses compétences en matière de qualité audio, notamment grâce au streaming en qualité CD, dénonce l’utilisation trompeuse d’un des termes qualifiant le nouveau service «Elite» de Deezer, à savoir celui de «Haute-Résolution», clairement défini suite à un accord entre plusieurs acteurs de l’industrie.

Effectivement, selon la Consumer Electronics Association, le terme « Haute-Résolution Audio » est déterminé comme suit :

 Lossless audio that is capable of reproducing the full range of sound from recordings that have been mastered from better than CD quality music sources.

En clair, le fichier audio doit être d’une qualité supérieure à celle du CD.

« Deezer Elite » actuellement disponible aux États-Unis et depuis peu en Europe promet une offre de streaming audio en haute définition FLAC (Free Lossless Audio Codec).

La presse qualifie donc le service d’«offre pour les puristes du son», ou encore de «son en très haute qualité» et Deezer emploie également les termes de «Son en très haute résolution» ou encore de «Son en très haute qualité sonore». Il va même jusqu’à utiliser le terme « High-Resolution Audio » dans un communiqué présenté en Septembre dernier.

Toutefois, les fichiers musicaux de Deezer ont un débit de 16-Bit/44,1kHz, équivalent à la qualité audio d’un CD, soit une offre quasiment similaire à celle proposée par Quobuz, si ce n’est qu’elle ne fonctionne actuellement que sur les systèmes Sonos.

De plus, Deezer souhaite développer son offre dans plusieurs pays tel que mentionné sur son site :

We’re bringing Deezer Elite’s high definition sound to Europe, Latin America, Asia Pacific and Canada. By the end, we’ll be in over 150 countries! Excited? Yep, we are too.

Actuellement, dans les conditions d’utilisation, l’article 2 « Premium Service Presentation » stipule:

The main characteristics of this Service are the followings :

  • Unlimited access, to listen to the tracks part of the Premium Service music catalogue and the Site playlist;
  • No advertisement;
  • A high sound quality. 

 

Quobuz tire donc la sonnette d’alarme quant à ce qu’il considère comme un acte de concurrence attentatoire vis à vis des protagonistes du marché, soucieux d’offrir des services transparents à leurs utilisateurs. Il affirme que Deezer induit volontairement les journalistes, mais également les consommateurs en erreur.

Au Québec, l’Office de la protection du consommateur est claire à ce sujet. Elle stipule que « L’impression générale que donne une publicité ne doit pas être ambiguë ». La publicité doit être parfaitement claire et précise.

De plus, elle est considérée comme trompeuse quand le produit ou service n’est pas décrit conformément à sa véritable nature ou qu’elle est susceptible d’induire en erreur les consommateurs pour les persuader d’acheter. Celle-ci peut alors constituer au sens de la loi une publicité trompeuse.

La Loi sur la protection du consommateur stipule à ce sujet dans l’article 219 et 220:

219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

220. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

  1. a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;
  2. b) prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service;
  3. c) prétendre que l’acquisition ou l’utilisation d’un bien ou d’un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

Or Deezer défini son service avec l’attribut « high definition» ce qui implique d’après la loi une fausse représentation de celui-ci, étant donné que ce terme peut créer de la confusion sur la qualité du service ne permettant qu’une qualité CD. Par sa description évasive, il induit donc en erreur le consommateur qui peut se méprendre sur les performances du dit service. Il est pourrait alors être présumé qu’en toute connaissance de cause le consommateur n’aurait pas contracté ou bien n’aurait pas payé un montant si élevé.

De plus, concernant les indications trompeuses selon l’article 74.01 de la loi sur la concurrence, il est écrit que :

Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques

a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important 

En restant imprécis sur la véritable qualité de son service Deezer serait donc susceptible d’être mis en examen. Il serait alors possible de dénoncer ces pratiques au Bureau de la concurrence.

Enfin, Quobuz condamne « les mensonges de toutes natures, et le soutien abusif qu’a apporté à son développement Orange, ce qui a eu pour conséquence de fausser et déstabiliser durablement la libre concurrence sur le marché de la musique en ligne».

Selon Quobuz, Deezer semble donc rester ambiguë, voir même tenir des propos inexactes, de manière délibérée au sujet de son nouveau service, proposé depuis deux ans par Quobuz, et faire ainsi de la publicité mensongère. Reste à voir si ses propos seront entendus.

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