Mardi le 11 novembre 2018, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ci-après le « Comité » ) présentait son rapport. Ce rapport met un terme à l’étude entamée au mois de mars dernier après la mise au grand jour du scandale Cambridge Analytica.

À titre de rappel, le scandale Cambridge Analytica dévoilait que les données de près de 87 millions d’utilisateurs de la plateforme Facebook avaient été partagées de façon indue avec la société Cambridge Analytica et Agregate IQ. De ce nombre, 620 000 utilisateurs étaient des Canadiens. Les données avaient notamment été utilisées pour influencer le vote populaire lors des élections présidentielles américaines de 2016 et du Brexit au Royaume-Uni.

Au départ, le sujet étudié par le Comité était beaucoup plus limité et visait à étudier l’atteinte faite à la protection des renseignements personnels. Avec l’avancement de cette étude, le comité a constaté que les questions sont nombreuses lorsqu’il est question de renseignements personnels et de leur protection.

En effet, le comité s’est aussi penché sur des problématiques telles que l’autoréglementation des monopoles des plateformes, de l’utilisation de ces plateformes dans le but de collecter des données et de leur rôle en ce qui concerne la diffusion des fausses nouvelles autour du globe.

C’est ainsi que le comité a publié un rapport provisoire le 19 juin 2018 dans lequel il mentionnait huit recommandations qui s’articulaient autour des sujets suivants, soit :

• L’élargissement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée du Canada;

• L’assujettissement des partis politiques à la législation portant sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée;

• L’obligation de transparence dans le cadre de publicités à des fins politiques;

• La souveraineté en matière de données; et

• La nécessité d’harmoniser la législation fédérale relative à la protection des renseignements personnels avec le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (ci-après le « RGPD »).

Après le dépôt de ce rapport provisoire, le comité a continué son étude en écoutant, notamment, les témoignages d’experts et d’universitaires. Les sujets abordés portaient notamment sur les plateformes de médias sociaux et des problèmes qui en découlent telle que la concomitance du droit à la protection de la vie privée et du droit de la concurrence. La poursuite de cette étude a ainsi permis au comité de produire son rapport dans lequel il formule 26 recommandations au gouvernement fédéral. Selon le comité, il est urgent d’agir et le gouvernement canadien devrait particulièrement :

• Assujettir les partis politiques ainsi que les tierces parties politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après la « LPRPDE » );

• Accorder des pouvoirs supplémentaires et attribuer des ressources supplémentaires au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour lui permettre notamment de sanctionner, de réaliser des audits et de rendre des ordonnances;

• Protéger l’intégrité des élections canadiennes en évitant tout financement étranger et en exigeant la transparence dans les publicités à caractère politique mises en ligne;

• Imposer des obligations aux plateformes de médias sociaux pour les contraindre à retirer du contenu jugé illégal et à supprimer des comptes non authentiques et frauduleux, mais aussi à faire preuve de transparence en ce qui concerne les algorithmes utilisés et la publicité faite en ligne;

• Attribuer un mandat de vérification des algorithmes utilisés par les plateformes à un organisme de réglementation;

• Réviser, si besoin est, la Loi sur la concurrence pour la moderniser au regard des monopoles de données existants;

• Réviser la LPRPDE pour y inclure les principes de transférabilité et d’interopérabilité des données; et

• Demeurer vigilants quant aux cybermenaces qui fragilisent les institutions démocratiques canadiennes.

Le rapport étant maintenant déposé, le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 120 jours pour déposer, à son tour, une réponse globale à l’ensemble du rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.

Il sera alors intéressant de lire quelle sera l’ouverture du gouvernement canadien eu égard à ces recommandations ainsi que les engagements qui pourraient être pris.