La Commission européenne, une des principales institutions de l’Union européenne instituée par le Traité de Rome de 1957, est l’autorité principale qui applique le droit européen de la concurrence. En vertu de l’article 103(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE »), elle détient le pouvoir législatif lui permettant d’établir des règlements ou des directives en vue d’appliquer les principes des articles 101 et 102 TFUE qui prévoient l’interdiction d’ententes sur les prix et de l’abus d’une position dominante respectivement. De concert, ces deux dispositions forment les principes de pratiques anti-concurrentielles. En 1989, le Règlement CE sur les concentrations a été adopté afin de contrôler les opérations de concentration entre entreprises. Adjoignant ce règlement aux articles 101 et 102 TFUE, on retrouve le droit de la libre concurrence. Alors que le droit européen de la concurrence est constitué d’une combinaison des principes de pratiques anti-concurrentielles, du contrôle de la concentration entre entreprise et des règles relativement à l’aide accordées par les États prévues à l’article 107 TFUE.

Aux termes de l’article 105 TFUE, la Commission européenne veille au respect des principes de la concurrence en constatant l’infraction et en proposant des moyens pour y mettre fin. À cet effet, elle porte trois accusations de pratiques anti-concurrentielles contre Google, soit à l’endroit de son moteur de recherche de Google Shopping en avril 2015, de son système d’exploitation mobile d’Android en avril 2016 et de son programme de publicité AdSense en juillet 2016. Malgré une première réponse de Google en 2015, la Commission européenne a réitéré sa position quant aux violations des règles de concurrence par le moteur de recherche de Google Shopping lors de la dernière communication des griefs en juillet 2016. Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence, a déclaré que Google :

“ unduly favoured its own comparison shopping service in its general search result pages, meaning that consumers may not see the most relevant results to their search queries.

Le 3 novembre dernier, Google a de nouveau rejeté toutes les charges retenues contre elle. Dans un document de 100 pages, l’entreprise américaine répond :

“ We remain confident that these claims lack evidence and are wrong on the facts, the law, and the economics. The surest signs of dynamic competition in any market are low prices, abundant choices, and constant innovation — and that’s a great description of shopping on the internet today.

Selon la Commission européenne, lorsque les consommateurs effectuaient des recherches sur Google dans le passé, ils obtenaient une liste de résultats affichés dans un ordre de pertinence. Les publicités payées se retrouvaient en haut et sur le côté de la page web. Graduellement, les mêmes recherches mènent à des sites de services offerts par Google tels que Google Travel, Google Maps et Google Shopping. Les liens menant à ces sites sont systématiquement situés en haut de la page. À cela, Google rétorque que ces liens n’ont que pour but de fournir des informations utiles à l’utilisateur et des réponses directes à leurs questions.

Kent Walker, vice-président principal et directeur juridique de Google, ajoute que les consommateurs disposent d’autres différents moyens pour effectuer leur recherche :

“ Consumers don’t just look for products on a search engine, then click on a price comparison site, and then click again to visit merchant sites. They reach merchant websites in many different ways: via general search engines, specialist search services, merchant platforms, social-media sites, and online ads served by various companies.

Quant aux allégations de pratiques anti-concurrentielles du programme de publicité AdSense qui place stratégiquement les publicités de Google aux alentours des résultats de recherche, madame Vestager dénonce une compétition déloyale :

“ We have also raised concerns that Google has hindered competition by limiting the ability of its competitors to place search adverts on third-party websites, which stifles consumer choice and innovation.

Google exprime son désaccord en répliquant que les sites d’annonces sont une source de revenus importante et ont toujours fait face à une forte concurrence. Néanmoins, Google confirme qu’elle a tout de même modifié ses pratiques afin de pouvoir régler l’affaire rapidement.

Devant les accusations concernant son système d’exploitation mobile d’Android, Google doit soumettre une réponse d’ici le 11 novembre prochain. L’entreprise risque une pénalité pouvant atteindre jusqu’à 7.4 milliards de dollars, un équivalent de 10% de son chiffre d’affaires global.