A Repentigny, un homme a fait volé son drone à basse altitude en suivant des enfants sortant de l’école à l’heure du lunch. Des inquiétudes sont alors nées pour les parents et l’établissement scolaire, notamment en ce qui concernait l’utilisation éventuelle des images récoltées et la protection de la vie privée.

Transports Canada

Les drones, également connus sous leur abréviation anglaise « UAV » (Unmanned Aerial vehicle), sont règlementés au Canada par le gouvernement fédéral via Transports Canada. Ce dernier élabore les règles encadrant l’utilisation des UAV et prévoit notamment le respect de la vie privée des autres ainsi que l’interdiction de survoler certaines zones « peuplées ou à proximité d’une foule » ainsi qu’ « à moins de 150 m de personnes, d’animaux, de structures ou de véhicules ». En cas de non respect des règles établies, Transports Canada peut imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000$ pour une entreprise et 5000$ pour une personne.

La réglementation actuelle de Transports Canada a été dépassée par le développement très rapide des UAV et leur utilisation commerciale. Un groupe de travail a été constitué en 2010 afin d’apporter des modifications et de nouvelles dispositions règlementaires visant l’intégration sécuritaire des UAV dans l’espace aérien canadien. Ce groupe a produit un rapport en 2012 imposant aux pilotes d’UAV, depuis cette année 2016, le respect de la vie privée et d’autres lois.

Cette exigence a été saluée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui collabore d’ailleurs avec Transports Canada sur ces questions, en précisant que :

« (…) nous estimons que les organismes de réglementation et les agents chargés de la délivrance des licences devraient continuer de mettre l’accent sur les interdictions pertinentes énoncées dans les lois sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel en lien avec la collecte de données personnelles, les données d’identité, la surveillance vidéo secrète, les interdictions relatives au voyeurisme et l’interception des communications privées. ».

Outre ces lois particulières mentionnées par le Commissariat et les normes règlementaires de Transports Canada, une autre disposition de portée générale peut encore être évoquée. Un drone filmant une personne à son insu pour, ensuite, utiliser les images, constitue une atteinte à la vie privée. C’est l’article 36 du Code civil du Québec qui énumère les atteintes à la vie privée et deux d’entre elles pourraient être invoquées dans le cadre de l’utilisation de drones, à savoir capter ou utiliser son image ou sa voix lorsque la personne se trouve dans des lieux privés (3°) et surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit (4°).

Cependant, cela reste insuffisant et n’apporte pas de cadre normatif propre à ces problématiques en matière de vie privée.

L’influence étrangère

Dans ce domaine, il convient de mentionner les règlementations internationales dont l’influence n’est pas négligeable. En premier lieu, les récentes règlementations adoptées aux Etats-Unis par la Federal Aviation Administration (FAA) du Département des Transports en matière d’UAV seront en principe transposées au Canada en raison de l’engagement réciproque des deux pays à harmoniser leur régime, dans la mesure du possible.

A nouveau, il faut déplorer un manque de réglementation propre aux questions de vie privée au sein des règles encadrant l’utilisation des UAV. Cependant, la FAA s’engage à rédiger des lignes directrices à cet égard et à les fournir à tous les pilotes. Elle s’engage aussi à former les commerciaux à ces questions lors de leur formation pour obtenir leur certificat afin de pouvoir piloter un UAV.

Ensuite, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) élaborent également des règles sur lesquelles le Canada pourra se fonder pour développer sa propre législation.

Ces dernières années, la hausse exponentielle du nombre de drones vendus sur le marché et leur changement d’utilisation à des fins récréatives ou commerciales ont provoqué l’augmentation d’incidents du type de celui survenu à Repentigny. Un encadrement normatif spécifique à l’utilisation des drones en lien avec la protection de la vie privée est donc nécessaire et devrait rapidement voir le jour.