Une nouvelle concernant un changement de fonctionnalité introduite depuis la version de logiciel 9.1.2 des téléphones Apple iPhone a été mise au grand jour la semaine dernière. Selon ce que nous révèle l’article, le fait d’ouvrir physiquement le téléphone afin d’y faire une réparation verrouillerait votre téléphone et le rendrait inutilisable. L’article rapporte les écrits de la firme d’avocats Américaine PVCA à savoir :
Think of it this way: Let’s say you bought a car, and had your alternator replaced by a local mechanic. Under Apple’s strategy, your car would no longer start because you didn’t bring it to an official dealership. They intentionally disable your car because you tried to fix it yourself
Entourant le contrat couvrant les termes et conditions, il n’existe aucune mention claire au sujet de cette fonctionnalité qui pourrait rendre un téléphone inutilisable.
Clauses abusives ? La version du contrat de l’iOS 9.1 s’étend sur 418 pages, bien que traduit dans plusieurs langues, les termes et conditions sont trop souvent vagues, et ne répondent pas facilement aux questions. Une recherche des mots clés « repair » ou « third-party », permet de constater que ceux-ci n’étaient d’aucune relation avec la cause du présent article. Alors, comment faire pour bien déceler les nuances précises d’un contrat si vague ?
Le Laboratoire de CyberJustice de l’Université de Montréal a accueilli récemment des chercheurs dans le cadre du projet de l’Accès au Droit et À la Justice (ADAJ). Trois chercheurs de l’Université de Laval se consacrent sur le sujet des contrats, étant le Chantier 4 du projet ADAJ, portant sur la lisibilité des lois et des contrats. Les grandes lignes du chantier sont définies comme ceci :
« 86 % des citoyens québécois reconnaissent que les lois sont difficiles ou très difficiles à lire. Pourtant des efforts importants ont permis, à certaines époques, la production de législations ou de contrats types dont les termes pouvaient être facilement compris, dans un effort de démocratisation de la forme juridique : le Code de travail, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection de la jeunesse, etc. Le projet pilote vise la réécriture d’une loi reconnue technique et complexe ou de certains contrats nommés dans des termes accessibles et proches du langage courant. »
Comment ceci se présente à l’international ?
Comparativement au Canada, les réactions entourant ce changement entreraient en contradiction avec des articles de loi du Royaume-Uni, quant à la destruction du bien d’autrui. L’article du site The Guardian explique:
In the UK, a barrister told the Guardian that Apple’s “reckless” policy of effectively killing people’s iPhones following the software upgrade could potentially be viewed as an offence under the Criminal Damage Act 1971. The act makes it an offence to intentionally destroy the property of another.
Phénomène ou réalité ?
Pouvons-nous conclure que le géant Apple encourage le phénomène de l’obsolescence programmée ? À ce sujet, en novembre 2015 durant le Colloque annuel du RDCG, le professeur Pierre-Emmanuel Moyse de l’Université McGill a traité du sujet dans le cadre d’une conférence qui avait pour titre « la rétrogradation du bien en chose inerte ». Ce phénomène limitant la durée de vie des objets par divers moyens automatisés, fut engendré par les fabricants et permet une hausse de la consommation et par le fait même une hausse de profits.
Aux États-Unis, la firme d’avocats PVCA a émis un communiqué sur son site web concernant l’intention de faire un recours collectif pour les personnes touchées par le code d’erreur 53. Le formulaire d’inscription en ligne est disponible pour toutes personnes voulant s’inscrire, et ce, même pour les résidents à l’extérieur des États-Unis.
Comme l’explique l’article du site internet The Guardian, Apple a tout de suite réagi aux commentaires de ses utilisateurs, en évoquant que ce changement visait à assurer une meilleure protection des renseignements de ses utilisateurs. Au Canada, Apple pourrait alors se défendre en invoquant l’article 4 de l’annexe 1 (principe de responsabilité) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au niveau Fédéral ainsi que l’article 25 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information au niveau provincial afin de se conformer aux exigences relatives à la sécurité.
L’article du site The Guardian explique brièvement les enjeux de sécurité de l’appareil comme ceci :
Apple has hit back at criticism of its controversial “Error 53” message on iPhones, claiming it is part of measures to protect customers’ security. In a statement released following the publication of the Guardian’s story, an Apple spokesperson said: “We take customer security very seriously and Error 53 is the result of security checks designed to protect our customers. iOS checks that the Touch ID sensor in your iPhone or iPad correctly matches your device’s other components.
If iOS finds a mismatch, the check fails and Touch ID, including for Apple Pay use, is disabled. This security measure is necessary to protect your device and prevent a fraudulent Touch ID sensor from being used. If a customer encounters Error 53, we encourage them to contact Apple Support.”
Les médias se sont afférés au dossier. Par contre, aucun retour de la part d’Apple n’a été fait sur le fait de savoir si la protection envers les appareils serait enlevée dans les prochaines versions du logiciel. Une chose est certaine, le débat ne fait que commencer. Apple devra prendre position, entre sa stratégie économique versus ses obligations de protection de sa clientèle en constante croissance.
Le code d’erreur 53 sera possiblement oublié, puisqu’une demande de modification du système d’exploitation concernant la possibilité d’accéder aux appareils Apple iPhone a été faites par le gouvernement Américain afin d’assurer la sécurité de la population. Apple a déjà réagi en publiant un article officiel en expliquant l’enjeu entre la demande du gouvernement Américain versus la protection des droits fondamentaux des consommateurs.